Il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit l'aménagement, au niveau R-1 de chacun des immeubles d'habitation projetés, de locaux destinés

Il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit l'aménagement, au niveau R-1 de chacun des immeubles d'habitation projetés, de locaux destinés

Il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit l'aménagement, au niveau R-1 de chacun des immeubles d'habitation projetés, de locaux destinés

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions.

Il est constant que l'immeuble faisant l'objet des travaux est situé aux abords de l'église paroissiale Saint-Sébastien classée monument historique.

En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

, ainsi que la notion de sol y attenant. / Les États membres peuvent appliquer d'autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble

contradictoire de la société EDF et des consorts B... à l’effet d’établir le relevé de l’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles

Et aux termes de l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier les motifs du déclassement qui atteint 85 % des éléments classés par l'ancien document d'urbanisme.

Ce secteur, qui ne fait l'objet d'aucune protection, ne présente aucun intérêt particulier auquel l'implantation d'une antenne relais pourrait porter atteinte.

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

dépôts sauvages de déchets ou d'encombrants portant atteinte à la salubrité publique et à la commodité du passage sur les dépendances de la voie publique. 11.

sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou

Cette opération consistait à aménager trois logements collectifs dans chacun des deux immeubles.

préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou

Par un jugement n° 2203163 du 15 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.