leurs droits.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, et de la circonstance que de tels travaux rendraient indisponibles les locaux pour une durée considérable, empêchant la poursuite

en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation. 9.

au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

opposition aux travaux de construction d’un muret et d’un portail de clôture de la propriété des consorts I... ne portaient pas atteinte au droit de propriété de M. et Mme D....

de potelet soutenant une ligne à haute tension qui alimentait 6 branchements de maisons voisines ; la réalisation de ces travaux nécessitait, en amont, l'obtention d'autorisations et la réalisation de

de l'immeuble avant l'exécution de ces travaux ; l'attestation, non datée, de l'ancienne propriétaire, selon laquelle les greniers étaient déjà affectés, avant ces travaux, au logement de travailleurs

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ainsi qu’une autorisation de travaux au titre de la législation sur les établissements recevant du public pour les installations prévues à Cérilly.

Il résulte toutefois d'une attestation établie le 6 décembre 2021 par une agence immobilière que la valeur des terrains en litige avait été estimée en 2016, à une date où était remis en vigueur le plan

Article 3 :La SA Immobilière européenne des Mousquetaires versera à la SAS Brico Brioude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montant des droits dus en conséquence de ce seul examen.

Si les bénéficiaires de ces subventions sont placés vis-à-vis de cet établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

et les règles de droit privé.