Par un jugement n° 2103835 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 du contrat en cause fixant sa rémunération, en tant qu'elle excède le 9ème échelon du grade de rédacteur

Ce niveau de recrutement est supérieur au 4ème échelon (indice brut 508 majoré 437) et inférieur au 5ème échelon (indice brut 541 majoré 460) du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de

l'a nommé en qualité de fonctionnaire par voie d'intégration dans le cadre d'emplois " application " à compter du 1er décembre 2023 en qualité d'" animateur jeunesse et sport " au grade d'adjoint à l'échelon

emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". 25.

le ministre de l'intérieur sur sa demande du 11 mars 2019 tendant à l'octroi, sur le fondement des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'une promotion exceptionnelle d'avancement

administratifs catégorie B à échelon 1 sous astreinte.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".

sur le fondement de l'article L. 4139-3 du code de la défense et, à ce titre, titularisée dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale (SACN), à compter du 1er juillet 2019, au 9ème échelon

sensibles qu'à raison de son affectation sur le site d'Hérouville-Saint-Clair à compter du 14 février 2000, il aurait dû bénéficier de 27 mois d'ancienneté qui lui aurait permis d'accéder au 10ème échelon

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté de pension du 4 octobre 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte l'avancement de son grade au 6ème échelon, ensemble

6 et l’indice 582, et ceux d’octobre 2018 à octobre 2021, en y faisant apparaître l’échelon 7 et l’indice 619, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 170,79 euros brut à titre de

silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l'échelon

B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de