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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
ainsi apportée, qui conduit à augmenter la capacité de la station d'épuration au regard de la capacité d'accueil de l'hôtel, n'aggrave pas le risque de pollution allégué, en admettant même que sa réalisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A D la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement
4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société V'éol : 2.
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
La commune de Kourou a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de constater la nullité sinon la caducité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SLN : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2403725 du 13 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
Par suite, le moyen invoqué tiré de la non-prise en compte des ouvrages de protection doit être écarté. 24.
DCA_20MA01430_20220624
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Si la société AC Environnement fait valoir que la réalisation de sondages au sixième étage des bâtiments n’ont pas mis en évidence d’amiantes, ces sondages ont porté sur l’intérieur des locaux et non sur
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Quant au respect des principes d'égalité et de non-discrimination : 18.
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 92, 1 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ". 29.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
Ses écritures, qui constituent ainsi un appel principal formé au-delà du délai d'appel, sont donc irrecevables et doivent être rejetées comme telles.
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