payés et des jours fériés.

titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'ordonner la restitution des sommes payées

consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis

dans son pays d'origine.

Par un jugement n° 2005649 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a mis hors de cause la société PNAS et rejeté la demande de Mme C, les conclusions présentées par la caisse primaire

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condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations dues, la somme de 3 539,316 euros à titre de compensation de congés

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions

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Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

cette allégation est toutefois contredite par le rapport de la police municipale qui indique au contraire que sa chute a été causée par un pavé brisé et sorti de son logement.

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