En cas de non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard

était subordonnée au reversement préalable dans la caisse sociale, par les bénéficiaires des revenus distribués, des sommes nécessaires au paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits revenus

sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. 15.

Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement, a réduit d'un montant de 2 554 652 euros la base d'imposition de la société Sacla à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale au

et à la remise en cause de prix de cessions de titres de participation.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article L. 193-1 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Il soutient que : - les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas applicables aux prestations qui trouvent une contrepartie dans l’intervention directe d’une société étrangère

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Les impositions supplémentaires et l'amende ont été mises en recouvrement le 30 mars 2018 conformément à un avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 janvier

liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

L’administration n’était en tout état de cause pas tenue de mettre en œuvre cette procédure. Sur l’impôt sur les sociétés : 4.

aux doubles impositions () ".

solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (…) ».

Sur l’imposition en France : 4.

de la somme de 23 299 euros entre les mains de Mme B ne peut être fondée sur l'article 109-1-1° du code général des impôts dès lors que le montant imposé excède celui retenu pour l'assiette de l'impôt