Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B C épouse E.

compétente émette un nouvel avis défavorable ou que l'avis favorable émis soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 janvier 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18.

, inopérant et mal fondé.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2014.

La société Ferme éolienne des petits bois demande à la cour l’annulation de cet arrêté et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 juin 2024.

Elle soutient que : – elle aurait pris la même décision si elle s’était initialement fondée sur un autre motif que celui censuré par le tribunal ; le projet méconnait le diagnostic territorial figurant

leur décision sur le moyen en cause. 6.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.