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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00190_20260319
19 mars 2026
situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard à l’expiration du délai de quinze jours qui sera fixé par l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat
2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
et ne lui permettant ainsi plus d’exercer correctement lesdites fonctions.
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
B, représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de Me Grisoni, avocat de la SELAS MJS Partners, et de Me Rilov, avocat du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (
DCA_22PA00861_20220512
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
Par le jugement 1801747, 1901406 du 19 janvier 2019, ce tribunal, après avoir considéré que l'Etat avait commis une faute en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, a condamné l'Etat à prendre
DCA_24TL01568_20260506
2021, elle a formé une demande de protection fonctionnelle et cette demande a été rejetée par une décision du 20 décembre 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
il dit avoir été victime entre novembre 2017 et juin 2018.
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
Si cet avis mentionne que l'agent n'était " pas inapte totalement et définitivement à ses fonctions ou à toutes fonctions ", Mme A doit être regardée, du fait de l'avis favorable à sa réintégration, comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
de fonction, de sujétion et d'expertise, et supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 4.
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
après avoir constaté que le président de la CACL était toujours occupé dans son bureau par un autre rendez-vous.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
B n'établit pas ni même n'allègue avoir alerté sa hiérarchie des faits qu'il affirme avoir subis. Dans ces conditions, et alors que M.
6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de protection fonctionnelle de la part d’un agent qui estime avoir été victime de tels comportements, il appartient à l’autorité administrative de rechercher si les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 51 443,72 euros en réparation des conséquences de l'accident médical dont il estime avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 2 mars 2020, cette protection fonctionnelle lui a été partiellement accordée.
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02244_20240709
B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02245_20240709
A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02247_20240709
E a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
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