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982 résultats pour « cessation de fonction de l'avocat ou de l'avoué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00190_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard à l’expiration du délai de quinze jours qui sera fixé par l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01355_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et ne lui permettant ainsi plus d’exercer correctement lesdites fonctions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B, représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de Me Grisoni, avocat de la SELAS MJS Partners, et de Me Rilov, avocat du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B, représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de Me Grisoni, avocat de la SELAS MJS Partners, et de Me Rilov, avocat du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par le jugement 1801747, 1901406 du 19 janvier 2019, ce tribunal, après avoir considéré que l'Etat avait commis une faute en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, a condamné l'Etat à prendre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2021, elle a formé une demande de protection fonctionnelle et cette demande a été rejetée par une décision du 20 décembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

il dit avoir été victime entre novembre 2017 et juin 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21908_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Si cet avis mentionne que l'agent n'était " pas inapte totalement et définitivement à ses fonctions ou à toutes fonctions ", Mme A doit être regardée, du fait de l'avis favorable à sa réintégration, comme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03146_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de fonction, de sujétion et d'expertise, et supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

après avoir constaté que le président de la CACL était toujours occupé dans son bureau par un autre rendez-vous.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B n'établit pas ni même n'allègue avoir alerté sa hiérarchie des faits qu'il affirme avoir subis. Dans ces conditions, et alors que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05129_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de protection fonctionnelle de la part d’un agent qui estime avoir été victime de tels comportements, il appartient à l’autorité administrative de rechercher si les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02955_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 51 443,72 euros en réparation des conséquences de l'accident médical dont il estime avoir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une décision du 2 mars 2020, cette protection fonctionnelle lui a été partiellement accordée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle

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