une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée.

Une note en délibéré présentée par la société La Poste a été enregistrée le 2 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

du personnel et des affaires sociales l'a affecté, à compter du 7 juin 2021, à la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements (DIBE) des HCL.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la société Debonix, représentée par Me Chavrier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme

B et son ancien employeur, la société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille.

C A, représenté par Me Chevallier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Enedis et GRDF, outre les entiers dépens, la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article

Ledit jugement doit être annulé et la société CGI France doit être déchargée de payer ladite somme. 8.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante

Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité de la direction de la société d'accueil.

Sur la charge de la preuve : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Par suite, l'employeur n'était pas tenu de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement de M. C et le moyen doit être écarté. 11.

A ont successivement été présentées par son employeur.

Mme C... a été recrutée en qualité de directeur régional au sein de la société Icade Capri à compter du 8 mars 2004 et a été licenciée le 24 octobre 2006.

Alia Bat ; 3°) de mettre à la charge de la société Alia Bat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er octobre 2020, la société a informé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue direction régionale et interdépartementale de

principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors que son employeur n'a pas été valablement représenté ; en outre, elle n'a pas eu communication de l'ensemble des pièces transmises par la société

Ils sont dès lors imposables en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des revenus versés par la société monégasque Rocamed

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

d'impôts mis à la charge de cette société.