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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02325_20220927
27 septembre 2022
des rapports de gestion pour les années 2013/2014 à 2015/2016, du rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos au 30 septembre 2015, de l'annexe 8 au plan de sauvegarde de l'emploi, corroborés
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
ne conteste pas que, s'agissant d'un projet de transfert d'un supermarché existant, une partie du trafic existe déjà sur la zone, n'apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ce choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
. / Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. () ".
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des termes de la seconde proposition de rectification que l'administration a motivé, dans la partie " Combinaison des deux méthodes ", son choix de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
satisfaisante à la dérogation espèces protégées posée par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat ; il n’y a pas d’alternative satisfaisante quant au choix
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
maladie ordinaire ; - il n’a pas été informé de la réunion du comité médical et n’a pas été mis à même de consulter son dossier et de faire valoir ses observations ou de faire entendre le médecin de son choix
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, d'apporter des observations écrites ou certificats médicaux, et de se faire entendre par la commission assistée par un médecin ou un conseiller de son choix
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
perspectives de carrière qui lui auraient été ainsi offertes comme il l'a rappelé dans le courrier du 14 mars 2011 dans lequel il a sollicité la rupture de son engagement militaire, ses affirmations non corroborées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02174_20230717
17 juillet 2023
Le jugement constate que les éléments mis en avant pour accréditer un geste de défense ne sont corroborés par aucun témoignage ni constatation médicale.
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste d'ouvrier viticole, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer les difficultés de recrutement alléguées dans ce métier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la sanction sont irrecevables car nouvelles en appel et se heurtent à l'autorité de chose jugée ; - il n'existe pas de lien de causalité
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