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503 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l’abri de toute pression.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

qui s'est tenu le 1er février 2018, laquelle repose notamment sur des données objectives extérieures à l'entreprise tel que le rapport Esomar de 2016, établi par l'association internationale des professionnels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00792_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, il ressort de la dernière ordonnance du 24 septembre 2019 prescrivant de nouvelles séances de kinésithérapie que la paralysie faciale dont souffre l'appelant est évaluée au grade II sur la classification

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D’ailleurs, le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, dont Mme B... n’a pas obtenu la révision auprès de la commission administrative paritaire, souligne, entre autres, une «

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03704_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D, la somme de 1 060,36 euros au titre des dépenses de santé restées à leur charge, la somme de 497 746 euros au titre des pertes de gains professionnels, la somme de 30 075 euros au titre de la perte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De plus, il n'apparaît pas que Mme A disposait, de manière suffisante, des capacités et qualités professionnelles relatives au poste de " responsable communication évènementiels réseaux " qu'elle évoque

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société La Haute Couture du vin by Jean Guyon a déposé auprès du syndicat professionnel l'Alliance des Crus Bourgeois du Médoc trois dossiers de candidature pour le classement des Crus bourgeois du

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

licenciement, qui est imputable à l'absence d'attribution du marché, de cinq salariés sera exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 113 079 euros ; - son préjudice d'atteinte à la réputation professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-

Source officielle

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