CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l’abri de toute pression.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
qui s'est tenu le 1er février 2018, laquelle repose notamment sur des données objectives extérieures à l'entreprise tel que le rapport Esomar de 2016, établi par l'association internationale des professionnels
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
Enfin, il ressort de la dernière ordonnance du 24 septembre 2019 prescrivant de nouvelles séances de kinésithérapie que la paralysie faciale dont souffre l'appelant est évaluée au grade II sur la classification
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
D’ailleurs, le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, dont Mme B... n’a pas obtenu la révision auprès de la commission administrative paritaire, souligne, entre autres, une «
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
D, la somme de 1 060,36 euros au titre des dépenses de santé restées à leur charge, la somme de 497 746 euros au titre des pertes de gains professionnels, la somme de 30 075 euros au titre de la perte
DCA_23LY03154_20250116
De plus, il n'apparaît pas que Mme A disposait, de manière suffisante, des capacités et qualités professionnelles relatives au poste de " responsable communication évènementiels réseaux " qu'elle évoque
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
La société La Haute Couture du vin by Jean Guyon a déposé auprès du syndicat professionnel l'Alliance des Crus Bourgeois du Médoc trois dossiers de candidature pour le classement des Crus bourgeois du
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
licenciement, qui est imputable à l'absence d'attribution du marché, de cinq salariés sera exactement indemnisé par l'allocation d'une somme de 113 079 euros ; - son préjudice d'atteinte à la réputation professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont extrapolé les dispositions de l’article 16 du règlement européen n° 1333/2008 et il y a lieu de faire clarifier ce point par la Cour de justice de l’Union
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-
Page 24 sur 26