Un tel vice, d'une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel. 5.

A ce titre, elle a demandé à ce tribunal administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

En outre, aux termes de l'article 34 du même cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, applicable au litige : " 34.1.

l'objet relèvent de son domaine privé ainsi que cela a été stipulé d'un commun accord dans l'acte et que l'a reconnu la Polynésie française ; les parcelles concernées n'ont par ailleurs jamais été classées

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture d'engagement contractuel

de présentation inexacte, ce qui est le cas en l'espèce ; - le CHRU de Lille demeure redevable de la retenue de garantie, d'un montant de 29 279,99 euros, prévue par l'article 5.1 du cahier des clauses

auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième

Toutefois, il résulte de l'instruction que la décomposition du prix global et forfaitaire n'était pas contractuelle en vertu de l'article 2 du CCAP.

dès le début de sa prise de fonctions, en particulier avec les classes de quatrième et de troisième.

Le marché en litige avait donc vocation à être régi par les clauses du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa rédaction résultant de l'arrêté

PRO le 23 décembre 2015, elle a respecté le délai contractuel de deux mois prévu à l'article 7-2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché ; les compléments apportés le 11 janvier 2016 concernant

Sur le bien-fondé des demandes contractuelles de la SARL ECEP : 4.

C après sa nomination dans le corps des professeurs de lycée professionnel était supérieure à celle qu'il percevait, hors accessoires, dans ses fonctions antérieures de professeur contractuel, M.

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En second lieu, aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1.

187,53 euros HT au titre du solde du marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la délégation générale pour l'armement du Bouchet à Vert-le-Petit, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

co-contractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général en se fondant soit sur les fautes dolosives ou lourdes commises par la commune permettant d'écarter l'application de la clause

des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " Le décompte général est () signé par la personne responsable du marché " .

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.