Mme A fait valoir que tous les membres du comité d'entreprise n'auraient pas été convoqués.

Mme C, fonctionnaire au sein de France Telecom devenue la société Orange, a sollicité, courant 2016, le bénéfice du dispositif " Temps Partiel Senior ", mis en place par l'accord d'entreprise sur l'emploi

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

J.A Cowan & Fils dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

et de son directeur administratif et financier, pour les années 2014 et 2015, et celles de son directeur général et de son directeur général délégué pour l'année 2016.

L’article L. 1233-30 de ce code prévoit : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur :

A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation

de restauration dont le caractère personnel est avéré, ne suffit pas pour constituer la preuve que ces dépenses ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise, que M. et Mme A sont seuls en mesure d'apporter

sein de la production, a été élu délégué du personnel suppléant le 15 mai 2014.

de service public a été attribuée comportait bien au point 2.1 une analyse des candidatures et des offres de la commission de délégation de service public et la liste des entreprises admises à présenter

de candidats déposée par le SATCA en vue des élections au comité d'entreprise de la SEGC Carrefour Arue prévues le 11 mars 2021 ne sont de nature à établir un lien entre le mandat et l'appartenance syndicale

Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité

Selon l'article L. 2312-38 du même code : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de

de la mise à pied ; - le Crédit agricole n'a pas accompagné la demande d'autorisation du licenciement du procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise mais seulement d'un projet de compte rendu

A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Le 25 février 2019, Mme A... a été réélue en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et avait donc le statut de salariée protégée.

Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.

Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.

(SEM Façoneo) et de la maîtrise d’œuvre (groupement d’entreprises Citta-Strada-Burgeap) : - la SEM Façoneo intervenait en qualité de maître d’ouvrage délégué et de titulaire d’une mission d’ordonnancement