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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01402_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans ces conditions, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien de causalité direct soit avéré entre la faute alléguée tirée de ce que la commune a pris un engagement sur lequel
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la commune de Sada n'est pas fondée à demander que cette convention d'honoraires soit écartée des débats au motif qu'elle constituerait un faux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. / Pour les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant de la présentation des conditions de raccordement au réseau d'électricité : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. " 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ces conditions, alors même que la commune oppose à la société demanderesse le fait qu’elle ne justifie pas de l’envoi à la commune du recours gracieux, portant en référence le nom de A..., tout en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A pour le transfert de son officine vers le centre médical Village Santé situé 1, résidence Grand Village, Terreville, commune de Schœlcher, et sous le n° 2100594, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / () ". 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 21.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pratiques et de publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ensuite, aux termes de l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006, ci-dessus visée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Dans la mesure où les biens et les services sont
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
accompagné d'aucune décision émanant de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le 5 septembre 2019, elle a déposé auprès de cette commune une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création sur le territoire de cette commune d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, sa tierce opposition est recevable. Sur le bien-fondé de la tierce-opposition : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... ; - le syndicat a commis des fautes constitutives d’une cause exonératoire de responsabilité dès lors qu’il n’a pas précisé dans le programme et le CCTP les contraintes du site et les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Source officiellePage 24 sur 29