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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03582_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, et des mémoires enregistrés les 25 et 30 janvier 2024, qui n'ont pas été communiqués, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La commune a produit un détail analytique précisant le nombre de jours travaillés pour chaque agent présent sur le chantier ainsi que des comptes-rendus journaliers établis par la société Bouygues Travaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une note en délibéré, présentée pour la société par actions simplifiée Humanitude à Domicile, enseigne Millepatte, a été enregistrée le 18 juin 2025 et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01368_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La seule circonstance que les plans de masse produits à l’appui de la demande initiale ont été complétés en ce qui concerne les informations relatives aux raccordements aux réseaux publics ainsi qu’à l

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00940_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En tout état de cause, l'administration fiscale établit, outre que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02384_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par une communication, qui leur a été adressée le 5 février 2025 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03684_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : – le jugement contesté est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que la préfète de l’Allier aurait produit son entier dossier devant le premier juge, en violation de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01932_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B A ne fait état d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire de nature à établir que le préfet de la Haute-Vienne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Savoie, correspondant au territoire de cinq établissements publics de coopération intercommunale : la communauté de communes Porte de Maurienne, la communauté de communes du Canton de la Chambre, la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un premier courrier du 26 mai 2011, la vérificatrice a informé la SARL Gilbert Sports de son intention de mettre en œuvre un traitement informatique ayant pour objet de vérifier le caractère régulier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01491_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En tout état de cause, l'absence de communication à l'autorité préfectorale de ce mémoire, visé et analysé par le tribunal, est insusceptible d'avoir préjudicié aux droits de Mme B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par ailleurs, en vertu du principe d'indépendance des législations, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène des salariés ne peut être utilement invoqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01088_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans le délai de quarante-huit heures, à compter

Source officielle

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