La requête d’appel de la SELAS Egide a régulièrement été communiquée à la commune de Saint-Mamet, laquelle n’a pas produit d’observations en défense.

ne peut en être dispensé ; - en considérant que la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait, sans user de son pouvoir d'instruction pour obtenir la communication

un poste identique dans une autre commune.

un poste identique dans une autre commune.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Tarn en qualité d'observateur, lequel n'a pas produit d'observations.

Elle n’a pas davantage prévu un dispositif permettant de maintenir en position fermée les portes de communication de la coursive d’accès aux gradins.

C et de Mme D a vicié la procédure dès lors qu'ils ne sont pas soumis à une imposition commune, étant concubins non pacsés ; - dès lors que le service connaissait le caractère professionnel des revenus

Par un acte d'engagement du 27 juin 2011, la communauté de communes Touraine Nord-Ouest, devenue la communauté de communes Touraine Ouest Val-de-Loire, a confié au groupement conjoint, notamment constitué

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ".

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

Il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal le 16 décembre 2015.

A... a perçu des revenus fonciers de la SARL Le Diplomate exploitant un hôtel au Kremlin-Bicêtre dans des locaux dont il est copropriétaire.

établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

G... la somme de 31 802 euros en réparation de son préjudice professionnel, l’ensemble de ces sommes étant majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée

C..., dans sa requête et mémoire enregistrés les 9 et 10 novembre 2024, a demandé au tribunal de faire usage de son pouvoir d’instruction pour obtenir de la préfecture la communication de son fichier de

En quatrième lieu, par un courrier du 24 juin 2020, la commune de Saint-Quentin a proposé à Mme A le poste de responsable des nouvelles technologies de l'information et de la communication, appelé à devenir