Par courrier du 20 janvier 2026, les parties ont été informées de ce la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la compétence liée du préfet pour prendre la décision

Par une décision du 14 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Par une décision du 28 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

B a été rejetée par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler

et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité dans des conditions

et ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public ; - or, en l'espèce, le camping concerné, exploité dans des conditions

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A... a été placé sous contrôle judiciaire, par une ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles du 17 septembre 2022, en raison de sa mise en examen pour avoir, le 17 septembre