Sur la régularité du jugement : 2. En critiquant les motifs de l'arrêté attaqué, comme erronés, M. A conteste le bien-fondé de ce jugement, et non sa régularité.

Dans ces conditions, à la date de l’arrêté attaqué, la durée de résidence régulière en France de l’appelant s’élevait à moins de neuf ans et onze mois.

Dans ces conditions, M.

jugée attachée au jugement du 21 mai 2024.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour par le ministre de l’intérieur, comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et

Par un jugement n°2407694 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nancy du 24 janvier 2022, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B relève appel du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement risque d'entrainer

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En troisième lieu, l'intéressée ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par un jugement n° 1410242 du 19 mai 2015 du tribunal administratif de Lyon, confirmé par un arrêt de la cour n° 15LY01800

Par un jugement n° 2403320 du 17 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a admis provisoirement M.

Par le jugement attaqué du 16 février 2024, dont M.

Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Si le préfet a fait valoir devant les premiers juges que sa décision a été lue par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.