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1 543 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société SNCF Réseau : 8.Aux termes de l'article 13.35, du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG), dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00361_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03043_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de longue durée non imputable au service du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui octroyer une prolongation de son congé de longue durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01326_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de longue durée non imputable au service du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui octroyer une prolongation de son congé de longue durée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Aux termes du cahier des clauses administratives particulières : " Art. 4.2. - Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 des études figurant à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00993_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse de visa est établie. 10. En revanche, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le ministre soutient que des actions de formations sont réputées non exécutées pour un montant total de 2 436 euros, du fait de certaines modalités pratiques retenues par les formateurs, qui ne peuvent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02963_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, regarder M. B comme étant maître de l'affaire. Quant aux cadeaux à la clientèle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01912_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Dans ces conditions, l'exception de désistement ainsi opposée ne peut qu'être écartée. Sur l'exception de non-lieu opposée par M. G : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01986_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ces conditions, dès lors que, d'une part, l'absence de dialogue oral avec les requérants ont résulté de leur propre volonté et non de celle du vérificateur, que, d'autre part, les intéressés n'ont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03853_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de l'arrêté du 16 juillet 2024 attaqué, revêtu de la signature de son auteur, lequel disposait d'une délégation pour le signer au nom du ministre. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 3.5 du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A la suite de ces évènements, particulièrement certains intervenus dans la nuit du 8 au 9 mai 2020, il n'a pas pu reprendre le service et a été placé en congé pour maladie puis en congé de longue durée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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