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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
ORCA_23PA01000_20230908
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société SNCF Réseau : 8.Aux termes de l'article 13.35, du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG), dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
de longue durée non imputable au service du 1er décembre 2021 au 31 août 2022 ; 3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de lui octroyer une prolongation de son congé de longue durée
DCA_25TL01326_20251209
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Aux termes du cahier des clauses administratives particulières : " Art. 4.2. - Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 des études figurant à
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse de visa est établie. 10. En revanche, M.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Le ministre soutient que des actions de formations sont réputées non exécutées pour un montant total de 2 436 euros, du fait de certaines modalités pratiques retenues par les formateurs, qui ne peuvent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, regarder M. B comme étant maître de l'affaire. Quant aux cadeaux à la clientèle : 16.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, M.
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
Dans ces conditions, l'exception de désistement ainsi opposée ne peut qu'être écartée. Sur l'exception de non-lieu opposée par M. G : 4.
8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Dans ces conditions, dès lors que, d'une part, l'absence de dialogue oral avec les requérants ont résulté de leur propre volonté et non de celle du vérificateur, que, d'autre part, les intéressés n'ont
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
de l'arrêté du 16 juillet 2024 attaqué, revêtu de la signature de son auteur, lequel disposait d'une délégation pour le signer au nom du ministre. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 3.5 du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
A la suite de ces évènements, particulièrement certains intervenus dans la nuit du 8 au 9 mai 2020, il n'a pas pu reprendre le service et a été placé en congé pour maladie puis en congé de longue durée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
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