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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
B, brigadier-chef des gardiens de la paix, affecté à la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-mer, a été placé en congé de maladie ordinaire du 21 novembre 2013 au 20 novembre 2014, puis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.
Juge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 554-1 du code de justice administrative, l'appel contre les décisions rendues par le juge des référés en application de ces dispositions est porté devant la cour
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, les dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 25 février 2013 autorisent le directeur de FranceAgriMer à préciser les conditions et modalités d'attribution des aides aux
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
que les contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 sont collectées, contrôlées, gérées, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, selon les dispositions légales
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
Dans ces conditions, les documents transmis aux membres du conseil communautaire leur ont permis de disposer d'une information adéquate afin d'appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Par acte d'engagement du 8 avril 2015, la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial. Le 29 mai 2015, une mission d'étude géotechnique a été confiée à la société ERG.
DCA_23MA00621_20231113
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
A... une somme à verser à la commune de Neuilly-Plaisance au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un document d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant un délai de trois jours francs avant la réunion
3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
légale ou réglementaire.
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