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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04027_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B, brigadier-chef des gardiens de la paix, affecté à la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-mer, a été placé en congé de maladie ordinaire du 21 novembre 2013 au 20 novembre 2014, puis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En vertu des dispositions de l'article R. 554-1 du code de justice administrative, l'appel contre les décisions rendues par le juge des référés en application de ces dispositions est porté devant la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, les dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 25 février 2013 autorisent le directeur de FranceAgriMer à préciser les conditions et modalités d'attribution des aides aux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01367_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

que les contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 sont collectées, contrôlées, gérées, affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, selon les dispositions légales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01573_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ces conditions, les documents transmis aux membres du conseil communautaire leur ont permis de disposer d'une information adéquate afin d'appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d'engagement du 8 avril 2015, la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial. Le 29 mai 2015, une mission d'étude géotechnique a été confiée à la société ERG.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... une somme à verser à la commune de Neuilly-Plaisance au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un document d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux en respectant un délai de trois jours francs avant la réunion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01185_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00061_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

légale ou réglementaire.

Source officielle

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