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5 005 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 24 novembre 2021, a modifié l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022 dans les conditions prévues au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00683_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour méconnaît

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02851_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02478_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

viennent d'être citées, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également d'apprécier si le premier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03490_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l’acte original de mariage et aux actes de naissance de chacun des époux dont les mentions étaient concordantes avec celles figurant dans le livret de famille délivré au conjoint de la requérante par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Etait annexée à ce porter à connaissance une fiche n° 8 d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses et sa carte de localisation, laquelle dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00062_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un courrier du 2 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a informé la cour qu'elle n'entendait pas présenter de mémoire dans la présente instance.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la

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