CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 24 novembre 2021, a modifié l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022 dans les conditions prévues au
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour méconnaît
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02478_20231115
15 novembre 2023
viennent d'être citées, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également d'apprécier si le premier
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
l’acte original de mariage et aux actes de naissance de chacun des époux dont les mentions étaient concordantes avec celles figurant dans le livret de famille délivré au conjoint de la requérante par
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
Etait annexée à ce porter à connaissance une fiche n° 8 d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses et sa carte de localisation, laquelle dans
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
Par un courrier du 2 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a informé la cour qu'elle n'entendait pas présenter de mémoire dans la présente instance.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 7 de la même loi : ": "L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00304_20240523
DCA_22DA00318_20240523
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00348_20240523
Page 24 sur 251