En outre, sur réquisition du Parquet, une expertise osseuse du requérant a été réalisée le 16 décembre 2021 par un médecin expert judiciaire, avec le consentement de l'intéressé.

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue

soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence en France ne constitue

communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Par une décision du 12 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

B..., le jugement du tribunal correctionnel d’Evry du 18 janvier 2019 concernant l’ex-époux de sa conjointe ou les déclarations de main courante, ne permettent pas de remettre en cause les constatations

; / -le (ou les) lieu(x) ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d’accès

B, d'une part, le relevé décadactylaire de la plateforme Visabio qui a permis de constater que M.

de désignation, par Mme B, du régisseur mandataire et du régisseur suppléant, et, le 15 décembre 2020, que l'intéressée ne disposait toujours pas des identifiants permettant aux agents désignés d'accéder

S'agissant des atteintes portées à la sécurité et à la salubrité publiques : 20.

La dépose des grilles a entrainé un phénomène général d'instabilité des faux-plafonds, constaté par huissier les 14 octobre 2021 et 6 décembre suivant.

dès lors que le stockage d'une cuve à fioul ne constitue pas un stockage de produits pétroliers au sens de cet arrêté.

B a bénéficié d'un contrat jeune majeur.

Elle indique également avoir procédé à des signalements au registre santé et sécurité au travail les 10 juillet 2015 et 17 décembre 2017 sans qu'aucune mesure n'ait été prise ni de réponse apportée.

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris ayant constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service :1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Par une décision du 25 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.