CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par la société Gillot : 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
; contrairement à ce que fait valoir la société requérante, les espaces extérieurs affectés au " drive " sont exclus de la surface commerciale utile ; - la société Auchan Hypermarché n'est pas fondée
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
de la société dont les titres ou droits sont cédés ;() ".
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
, en tant qu'il comporte les mots : " dysfonctionnements graves ", en ce que ces dispositions portent atteinte à la Constitution.
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. 3.
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que son fonds commercial, dans un secteur en crise, avait une durée de vie limitée.
DCA_23VE01156_20250109
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
E et de la société Carrières E ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par la société Guy Surel TP.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 janvier
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
Balerton est entaché d'erreurs sur le prix d'acquisition des titres de la société Swiss Reinsurance Co et sur le nombre de titres de la société Total Capital cédés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses motifs
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption de la société Assurances
Page 24 sur 375