AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
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6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De plus, les constructions et les clôtures devront être en harmonie avec l'environnement avoisinant. () ". 6.
Source officielle