Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction contestée : 2.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 8.

La société B... a contesté, le 4 mars 2022, avoir employé ces deux ressortissants guinéens.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Mme B fait valoir en deuxième lieu que son état de santé ne lui permettait pas d'informer son employeur de ses difficultés.

F..., qui avait spontanément quitté le territoire français à la date de la décision contestée ; En ce qui concerne les titres de perception émis le 27 septembre 2022 : – elle est recevable à contester

A..., que ce dernier justifie avoir travaillé dans le secteur de la restauration en qualité d’employé polyvalent de septembre 2020 à fin mars 2024.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

Par l'arrêté contesté du 16 avril 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour et l’obliger à quitter le territoire français.

de chargé de mission qualité et développement de l'offre de service.

de ce contrat. 4.

En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : « La demande d'autorisation de travail (…) est faite par l'employeur (…) ».

En outre, Mme A épouse C avait occupé les mêmes fonctions en qualité d'agent contractuel pendant une durée de sept mois, avant sa nomination en qualité de stagiaire, et pouvait bénéficier des conseils

B prétend que la mention de sa nationalité italienne sur certains de ses contrats résulterait d'une simple erreur de son employeur et non d'une fraude de sa part, il ne conteste pas avoir signé lesdits

de salarié accompagnée d'une demande d'autorisation de travail dûment complétée et signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande.

D'une part, aux termes de l'article L.421-16 du code de l'action sociale et des familles : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

A n'établit ni même n'allègue que son employeur avait présenté, à la date de la décision contestée, une demande d'autorisation de travail aux autorités compétentes.

A a conclu, à compter du 1er mars 2022, un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de fabrication, relevant du coefficient 125, pour occuper un emploi qui, selon la classification mentionnée