à compétence nationale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise

F et dont il conteste la compétence de son signataire, constitue, non pas la décision de la commission d'appel qui a été prise le même jour, mais la notification de cette décision.

Baron a été engagé par le ministère de l’équipement et du logement le 13 janvier 1988, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique comme personnel navigant de l’aviation civile.

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que figure dans l’avis du conseil de discipline le nom des personnes ayant été entendues comme témoins pendant la séance du conseil

Toutefois, ces seuls éléments ne traduisent pas la réalité et la stabilité de liens personnels effectifs en France.

a été prise par une autorité compétente en l'absence de justification de la délégation de signature de l'auteur de cette décision ; - elle n'est pas suffisamment motivée compte tenu notamment de son

de travail, de délégué du personnel et de délégué syndical.

du personnel.

Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie C et au comité social territorial, placés auprès du centre de

Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie B et au comité social territorial, placés auprès du centre de

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Par un courriel en date du 18 octobre 2019, un des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) du département de la Seine-Saint-Denis, estimant que des

avant clôture, se serait appuyé sur des éléments nouveaux contenus dans ce mémoire non communiqué aux défendeurs.

enseignants, Mme C A, en vertu d'une délégation en ce sens consentie par un arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 14 septembre 2021, régulièrement publié.

Il soutient que : - la réalité de la publication régulière de la délégation de signature consentie à la signataire de l'arrêté du 18 juin 2021 n'est pas établie ; - cet arrêté est dépourvu des considérations

A d'avoir commis huit faits dont l'intéressé conteste la matérialité. 9.

, directement ou indirectement, avec dix personnes dont les noms sont énumérés à l'article 6 de l'arrêté.

D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)

pas avoir préalablement et personnellement informé Mme C des conséquences qu'emporte la non présentation des justificatifs vaccinaux sur l'interdiction d'exercer son emploi ; - dès le 9 août 2021, il