Après avis de la commission de réforme du 26 janvier 2010, cet accident a été reconnu comme accident de service et Mme C... a été placée en congé de maladie à ce titre.

B a déclaré un accident de service en lien avec cette suspension.

Ces manquements, au demeurant non contestés par le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sont fautifs et engagent la responsabilité de cet établissement.

tribunal, son infirmité n° 2 résulte d’une blessure survenue durant le service et non d’une maladie ; - son infirmité n° 3, évaluée au taux d’invalidité de 10 %, est intégralement imputable à un accident

Il s'ensuit que la circonstance que cette commission ait siégé sans la présence d'un tel médecin spécialiste est sans incidence sur la régularité de la décision contestée.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 4 à 7 du jugement contesté. 5.

de l'accident l'a empêché de voir l'obstacle.

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée serait insuffisamment motivée. 3.

médical non fautif éventuel lors de l'acte de soins n'est pas de nature à effacer rétroactivement le parcours de soins effectué depuis le premier jour et lié de façon direct et certain à l'accident de

En ce qui concerne l'accident de service du 14 décembre 2018 : 4.

B a fait parvenir à son administration un arrêt maladie consécutif à l'accident de service déclaré le même jour.

La question de la nature exacte et de l'étendue des atteintes cervicales reste délicate et controversée. 8.

assureurs ; la situation de Mme A par rapport à Pôle emploi est sans lien avec l'accident.

Elle soutient que : - elle n'a jamais soutenu que son état anxio-dépressif serait lié à un accident de service survenu le 18 février 2011 ; le jugement est, à cet égard, entaché d'une erreur de fait

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager

Il ressort en effet des pièces médicales versées au dossier que suite à l'accident du travail dont M.

Elle soutient que : - l'accident de service du 4 février 2019, reconnu comme imputable au service, est fondé exclusivement sur les faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; - dès lors que

’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales que l’état de santé de M.

Il résulte également des énonciations de la MEL, non contestée ainsi qu'il l'a été dit, qu'il savait se trouver dans une zone concernée par des travaux de voirie lors de son accident.

C et qui n'est pas contestée en appel par les parties. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 12.