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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02195_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
Au cours du contrôle, ils ont pu constater la présence en situation de travail de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
Ce second contrat prévoyait, en son article 5, qu'à l'issue de la période prévue à l'article 1er, le contrat pourrait éventuellement faire l'objet, par un avenant, d'un renouvellement, dans les conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00174_20221024
24 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ni le contrat de travail dont elle se prévalait ni ses intérêts personnels et familiaux ne justifiait la
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
Dans un tel contexte, M.
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
Son contrat conclu le 5 juillet 2017 prévoyait une quotité de travail de 50 %, soit cinq demi-journées par semaine.
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
Le 21 novembre 2019, à l'occasion d'un contrôle effectué à la gare de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
d’accompagnement dans l’emploi dits « contrats d’avenir » et « contrats unique d’insertion ».
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert à la société Viapaq des contrats de travail des salariés.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
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