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Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de leur demande.

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contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue / Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre

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Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " () L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

En ce qui concerne les contributions sociales : 14.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de contributions sociales au titre de l'année 2013 : 19.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.