La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa

La SA Paradigm France, dont la contestation se limite au bien-fondé du rehaussement opéré en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'acte anormal de gestion, relève appel du jugement du 18 février

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 17.

à des dettes de cette dernière envers M.

Il soutient que les moyens soulevés par la SC Carrier ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

requérante reproche aux premiers juges d'avoir insuffisamment motivé leur jugement, en omettant de viser et de répondre à l'ensemble de ses moyens, elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé

Par ailleurs, en dépit du fait que ses enfants et son époux, dont il n'est pas contesté qu'elle s'est déclarée divorcée auprès de l'administration fiscale, résident également en France, tous les membres

application du contrat.

incorporation dans le domaine public routier ; - doivent être écartés les autres moyens soulevés en première instance et tirés du défaut de mention des bases de liquidation, de l'absence de bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance : 11.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La Rose est demeurée débitrice à l'égard de la SARL Holding LLD sans se libérer de sa dette à son égard.

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

Sur les bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise : 9.

Sur le bien-fondé du jugement : - le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne contient pas les bases de liquidation de la créance ; il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

En revanche, sa régularité ne dé end as du bien-fondé de ces motifs. 3.