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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne les droits de la CPAM du Var : S’agissant des débours : 20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
que certaines prestations aient été sous-traitées par la société Cofigep est indifférente sur la réalité de sa prestation ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, eu égard à la réalité non
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
B, condamné l'ONIAM à verser à ce dernier la somme de 259 338 euros et rejeté la demande de la CPAM de la Manche au titre de ses débours.
5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
Par des mémoires, enregistrés les 21 novembre et 6 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), M. et Mme E F, l'association " Vent debout à Plémet ", M. B L, M.
DCA_21MA02119_20230310
La SAS François Perrino Holding qui exerce une activité de Holding financière de groupe consistant en la détention de parts de ses filiales a manifesté le 15 décembre 2016 son intention de débuter une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02841_20220630
30 juin 2022
agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir, à ce titre, que Mme A... présentait un terrain propice aux embolies artérielles, des troubles anxiodépressifs, un diabète non équilibré ainsi qu’une lombalgie aiguë.
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
avant toute mise en demeure de l'administration fiscale ; - dès lors qu'elle fait partie d'un groupe intégré de sociétés, certains flux financiers relèvent de la gestion de trésorerie du groupe et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ".
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - le 25 novembre 2016, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, elle a roulé sur une crevasse, non signalée, résultant de travaux réalisés par la société Sade CGTH et subi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
Ce pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ".
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
Le vérificateur a constaté que la SAS Mobiwoom avait encaissé au titre de l'année 2015 une somme de 8 215,24 euros enregistrée au crédit du compte 467100 " débiteurs, créditeurs divers " par le débit du
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
d'une précédente intervention, a provoqué la brèche punctiforme lors de l'écartement de la racine ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que la brèche avait pour origine la gestuelle chirurgicale et non
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
En revanche, les dépenses de socio-esthétique relèvent d'une prestation de confort et non d'un soin paramédical.
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
A et Mme G, représentées par la SELARL Fromentèze, demandent à la cour : 1°) à titre principal, en retenant une imputabilité de l'état de santé de Mme A à un aléa thérapeutique pour 80 % et à un défaut
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
les écoles et instaurer un confinement de la population d'autre part, n'a pas permis à la population de se protéger et est constitutive d'une faute ; - la pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03995_20231020
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Menakian, qui exploite un salon
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