pénitentiaire, pour s'assurer de ce que la décision était suffisamment fondée sur des faits attestés par des éléments objectifs.

interne du dossier de déclaration préalable ; S'agissant du fond du litige : - Mme B n'était pas détentrice d'une décision tacite de non-opposition à l'expiration du délai d'instruction ; - les

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

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de handicap avait été réévalué, a effectué les demandes de prestations sans présenter les documents de nature à justifier du bien-fondé d'un taux de handicap supérieur à 80 % à la date de sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée partiellement à la requête d'appel, que le CCAS de Lanester n'est pas fondé à soutenir que c'est à

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Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

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