Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024.

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Ils font valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

destination : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde

L'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur décision d'annulation était tiré de ce que la commune de Tonnerre ne pouvait prendre en compte, pour le calcul de la participation à recouvrer

L'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur décision d'annulation était tiré de ce que la commune de Tonnerre ne pouvait prendre en compte, pour le calcul de la participation à recouvrer

L'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur décision d'annulation était tiré de ce que la commune de Tonnerre ne pouvait prendre en compte, pour le calcul de la participation à recouvrer

L'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur décision d'annulation était tiré de ce que la commune de Tonnerre ne pouvait prendre en compte, pour le calcul de la participation à recouvrer

A, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B, représenté par la SELAS Goldwin partners demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

C B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.