B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A B aux autorités croates, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a relevé que le compte-rendu d'entretien individuel ne présentait aucune indication permettant d'identifier

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision de contradiction de motifs, d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit. 3.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025. La rapporteure, A.-S. Soubié La présidente, C. Michel La greffière, F.

Mme E a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces décisions.

Par un jugement n° 2013609 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n° 2210123 du 6 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025. La présidente-rapporteure, A. Milon L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, K.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Progim et à la commune d’Ajaccio. Délibéré après l’audience du 11 avril 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M.

Mme B... relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision

A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A devant le tribunal administratif seront écartés pour les motifs présentés dans les mémoires en défense présentés devant ce tribunal ; la procédure contradictoire n'a pas été méconnue ; les faits à l'origine

ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nîmes, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies

À la suite de l'ordonnance du 5 novembre 2019 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, l'expert, M.

Saisi par la SARL Le Triangle, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Par la présente requête, la société demande à la cour d'assurer l'exécution de ce jugement.

sa décision sur son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt n° 20MA00476 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2021 qui a annulé le jugement n° 1800424 du 15 décembre 2019 du

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible