Par un jugement n° 1810317 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

à la commodité du voisinage, à la protection du paysage et à la préservation du patrimoine méconnaissent l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; ils reposent sur

C relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements

L'autorité de chose jugée s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif.

jugée ; - il n'a commis aucune faute et le retard dans la notification de la décision concernant la retraite de l'agent est uniquement imputable à la CNRACL et non à un vice de procédure qui pourrait

Par ailleurs, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé dans une décision n° 310334 du 29 mai 2009, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait

Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 2 juin 2023. Mme B fait appel de ce jugement devant la cour. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1802070 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, des intérêts de

A, a retenu l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier sur une partie des sommes dont le remboursement était demandé.

de l'OFII du 18 octobre 2018, et que le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée par la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°21BX00768 du 6 juillet 2021, alors que Mme A C a versé

de l'OFII du 18 octobre 2018, et que le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée par la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°21BX00768 du 6 juillet 2021, alors que Mme A C a versé

Par un jugement n° 1801836 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

A le 22 décembre 2017, limitée aux conséquences financières du contrôle opéré sur les revenus de l'année 2011, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 2101241 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bélarga

absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 2101241 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bélarga

Toutefois, la censure du SDREA par la voie de l'exception n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.

En premier lieu, il y a lieu de rejeter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur aurait méconnu

ar un jugement n° 2000196 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

de l’autorité de chose jugée ; le contentieux n’étant pas dirigé contre cette décision, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens dirigés contre cette décision ; - ils n’ont commis aucune fraude.

sens le jugement du 26 février 2025.