Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PI-3A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Par suite, la fin de non‑recevoir opposée par le département de l’Aveyron doit être écartée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

plus fondée à soutenir que sa créance serait prescrite dès lors que si le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2016 du fait de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat statuant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par sa décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour.

à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 23 novembre 2021 par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D’autre part, statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

l'attente de la décision statuant sur cette demande ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F H B, Mme M J C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants L E A et de Rose Lusayadio C, ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F B et Mme D B, agissant en leurs noms et en tant que représentants légaux de leurs filles C B et C A B, ainsi que M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n°1803736, M. E I, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant H C, Mme F B, M.

Sur l'appel incident : 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SANEF a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 36 807,61 euros, augmentée