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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
et salaires ". 12.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 20.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Par un jugement du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à Mme C la somme de 818 939 euros, avant déduction de la provision déjà versée de 168 750 euros, assortie
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
B soutient que son éviction illégale du service l'a privé d'un salaire mensuel qu'il évalue à 15 430 euros en se fondant sur le salaire qu'il percevait comme directeur général des services du 20 juillet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
net de la salariée de l'entreprise d'administrateur de biens doit être admis en charges déductibles du bénéfice industriel et commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : Sur le principe de l'imposition en France des salaires de Mme B : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
somme de 1 269 310,35 euros, une « rente » de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle de 28 247,04 euros ; - à verser à Mme A... une somme de 164 226,46 euros, sous déduction
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
C avait perçu un salaire de respectivement 75 311 euros et de 73 316 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Epinal à verser à Melle A une somme de 20 023,44 euros, déduction faite de la quote-part de responsabilité
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
décisions implicites par lesquelles le directeur des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police a rejeté sa réclamation du 19 décembre 2017 tendant au versement des retenues sur salaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I..., sous déduction des aides et provisions de même objet perçues, ainsi qu’une somme de 945 766,78 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, sous déduction des provisions perçues, outre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
l’administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié
DCA_24PA01760_20251008
administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
Le service a estimé que c'était à tort que l'intéressé n'avait pas déposé de déclaration de revenus en France et ce dernier a, en conséquence, été imposé dans la catégorie des traitements et salaires,
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
En ce qui concerne la taxe sur les salaires versés au titre de l'année 2013 : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02564_20240523
23 mai 2024
A soutient qu'au regard des sommes prélevées sur ses rémunérations de janvier à septembre 2018, et après déduction de la somme de 8 241,50 euros qu'il a perçue en mai 2018, l'administration serait encore
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
être réduit à hauteur de la différence entre salaires nets et salaires bruts ; cette méthode de reconstitution a donné lieu à une minoration manifestement excessive de la TVA déductible, en ce qu’elle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
de rectification contradictoire, qu'ils auraient effectivement appréhendé les sommes regardées comme distribuées et dont certaines correspondent à des avances sur frais professionnels versés à ses salariés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
administratif de Marseille ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la déduction
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