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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
Juge des référés
ORCA_25MA01249_20250829
29 août 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
1ère chambre
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 9 juin et 27 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2023, M.
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
L’article 9 de cet accord prévoit : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
B devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient qu'en relevant que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00416_20250710
10 juillet 2025
A B ne peut se voir délivrer le certificat de résidence prévu au b de l'article 7 de l'accord bilatéral précité à défaut de présenter, comme l'exige l'article de 9 de ce même accord, un passeport muni
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... devant le tribunal administratif de Nice.
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
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