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4 155 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - le salarié ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

collectif majoritaire spécifique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ; - la salariée ayant volontairement adhéré au dispositif de congé de mobilité prévu à l'accord de GPEC

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01249_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00560_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02659_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 9 juin et 27 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02457_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22605_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L’article 9 de cet accord prévoit : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02586_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient qu'en relevant que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00416_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B ne peut se voir délivrer le certificat de résidence prévu au b de l'article 7 de l'accord bilatéral précité à défaut de présenter, comme l'exige l'article de 9 de ce même accord, un passeport muni

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B... devant le tribunal administratif de Nice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01950_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01119_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2021 et 9 septembre 2022, M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle

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