Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en justice, contre les projets éoliens envisagés sur les communes d'Armentières-sur-Ourcq [et] de Rocourt-Saint-Martin ", justifie d'un intérêt suffisant à intervenir en défense. 9.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la société ACOTEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’administration en méconnaissance de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; elle méconnaît ainsi les droits de la défense ; - contrairement à ce qu’a jugé le 1er juge, elle n’a pas

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (…). / III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

Ainsi, comme l’action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l’article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l’action de groupe

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par assignation du 8 janvier 2019, les nouveaux propriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Roanne, devenu le tribunal judiciaire de Roanne, d'une action dirigée directement contre AXA France

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'association Maison de la photographie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, l'association de défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse s'est désistée purement et simplement de l'action engagée.

A et de la société Flux Lighting les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société par actions simplifiées (SAS) Thifan Industrie est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de munitions à destination du secteur de la chasse.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

, à l'action de détenus ayant bloqué les ouvrants avec des linges. 7.