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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
Au demeurant, le contrat de travail du 23 août 2019 précise que les congés annuels dont Mme B bénéficie dans les mêmes conditions que les agents publics de l'Etat doivent être pris pendant les vacances
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DCA_21BX01094_20231010
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
Il résulte également des différentes expertises réalisées en 2018 par les psychiatres consultés dans le cadre des demandes de congés de longue maladie, longue durée et congé imputable au service déposées
Juge des référés
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
B, ressortissant pakistanais né le 25 novembre 2004, est entré en France en 2020 alors qu'il était mineur et a été confié à l'aide sociale à l'enfance.
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Il indique également qu'en " bonne entente entre le salarié et l'employeur ", il peut être décidé de " modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court " que le délai de prévenance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00452_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
DCA_24TL00571_20260506
DCA_24TL00572_20260506
3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
A compter du 8 février 2017, elle a été placée en congé de maladie ordinaire régulièrement renouvelé.
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D... alors en congés.
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
le cadre d'une pathologie longue et coûteuse et nécessite l'attribution d'un congé grave maladie pour pathologie discale. ". 7.
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
son temps de travail, et d'accès à la presse professionnelle ont fait l'objet de refus injustifiés ou d'un délai de traitement excessif.
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
B F, se présentant comme un ressortissant de nationalité congolaise né le 28 août 1999 à D (République démocratique du Congo) est entré en France en mai 2014 et a été confié aux services de l'aide sociale
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