délibération du conseil municipal de Limoges du 27 septembre 2017, a approuvé la délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA pour les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867

Par ailleurs, par délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal de Couiza a arrêté le bilan de la concertation.

B et C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cysoing a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe

A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a admis qu'ils sont recevables à exciper de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Lormont du 17 mars 2016 qui

du conseil municipal du 21 octobre 2019 et du refus d'abroger à cet égard cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 3 000 euros en application de l'article L.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal

Par délibération du 1er juin 2015, le conseil municipal de la commune de Bonne a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

Le conseil municipal de la commune de Louveciennes a, par une délibération du 15 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et arrêté les modalités de la concertation.

Les premiers juges ont implicitement mais nécessairement écartés ces moyens comme inopérants, en jugeant, au point 6 de leur jugement attaqué, que cette délibération avait cessé de produire ses effets.

Si le conseil municipal de Vassieux-en-Vercors a, par une première délibération du 9 juin 2016, délégué au maire l'exercice du droit de préemption et si cette délibération n'indiquait pas la possibilité

C E, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Lavérune n°2019-17 du 9 avril 2019 autorisant le maire à signer une convention d'amodiation

Q N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de La Forêt-Fouesnant a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune

La circonstance que cette décision soit postérieure à la délibération du conseil municipal est sans incidence sur la compétence que le maire tenait de celle-ci pour prendre la décision de préemption au

Par une délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal d'Albertville a créé un emploi de directeur de la police municipale à temps complet, assorti d'un régime indemnitaire spécifique.

L'association " Les amis de Kervoyal " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan approuvant le plan local d'urbanisme de la

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Urcerey a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de

G A ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme

Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Biganos a approuvé le plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune.