possibilité soit limitée au premier renouvellement d’un tel titre.

antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre

de la société appelante, qui n'a, en dépit de ses différentes relances, déposé ni l'isolation existante ni l'étanchéité et a procédé à la pose d'une nouvelle isolation et d'une nouvelle étanchéité sur

A ne pouvait pas déposer de déclarations de résultats et de chiffre d'affaires pour les exercices en litige.

: Procédure contentieuse antérieure L'association Planétaiire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale ou par courriel, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce

B A porte plainte contre l'agent affecté par la commune de Bron au dépôt des dossiers de demande de titre d'identité.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Par un jugement n° 2408581 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2408582 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2408583 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par un jugement n° 2408584 du 26 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

F la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 21 mars 2019, l’administration fiscale a demandé à l’intéressé de justifier du caractère des dépôts en espèces effectués au titre de ces deux années et, le 29 mai 2019, en application de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

au titre de l'année 2018.

Procédure contentieuse antérieure La SARL Ionbench a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

, Mme B, représentée par Me Zouatcham, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

de sa demande de titre de séjour.