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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01045_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2300641 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA01414_20230825
25 août 2023
Par un jugement n° 2303297 du 24 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01182_20240712
12 juillet 2024
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 8 mars 2024 notifiant à M.
Juge des référés
ORCA_24NC02118_20241108
8 novembre 2024
duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, n'est pas au nombre de celles dispensées de la représentation par un ministère d'un avocat par les dispositions précitées.
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.
ORCA_23NC01365_20231130
30 novembre 2023
A déclare se désister de ses conclusions d'appel tout en maintenant les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
ORCA_24VE03215_20251023
23 octobre 2025
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 8 juillet 2025.
ORCA_24VE03340_20251023
ORCA_24VE03351_20250318
18 mars 2025
C le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE00283_20250708
8 juillet 2025
A l'ordonnance attaquée mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE00373_20250318
Par une ordonnance n° 2406712 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles lui a donné acte de son désistement d'office.
ORCA_25VE00534_20251030
30 octobre 2025
mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25VE00964_20251030
A... n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle a été constatée par une décision du 2 septembre 2025.
ORCA_25VE01161_20250527
27 mai 2025
24 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25VE01390_20250520
20 mai 2025
ORCA_25VE01400_20251023
mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25VE01522_20250617
17 juin 2025
A le jugement attaqué mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
ORCA_25VE01660_20251028
28 octobre 2025
A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE01985_20250902
2 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R
ORCA_25VE02161_20250902
novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
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