CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2103407 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A, représenté par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 la préfète de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions d'appel tout en maintenant les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle par décision du 27 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Levi-Cyferman, avocat de M. A, d'une somme au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Levi-Cyferman et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 30 novembre 2023. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm