TA45 · 3ème chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cosmochem, représentée par la SELARL Delpeyroux et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et de l'amende prévue à l'article 1735 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : 
 - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion en s'abstenant de facturer au prix du marché un produit qu'elle a vendu à la société CCW : les deux sociétés ont décidé de faire une commande unique auprès du fournisseur finlandais pour obtenir de meilleures conditions ; il ne pouvait être envisagé que la société réalise une forte marge en revendant la marchandise à CCW et il fallait aussi que CCW réalise un profit sur sa propre vente ; 
 - les frais de déplacement et de restaurant ont été exposés dans l'intérêt de la société ; certaines factures sont partagées par les différentes sociétés du groupe informel ; 
 - les indemnités kilométriques versées à M. A ont pour objet de l'indemniser pour l'utilisation de son véhicule personnel (Opel Zafira) à des fins professionnelles : M. A utilise son véhicule dans l'intérêt de l'entreprise, soit sur place, soit pour les déplacements à l'aéroport, soit lors de voyages commerciaux ; 
 - les frais de marque inscrits au crédit du compte courant de M. A, d'un montant de 5 822 euros au titre de l'exercice clos en 2015, sont justifiés dès lors que ces marques, qui sont au nom de M. A, sont utilisées à titre gratuit par la société ; 
 - l'administration a procédé à tort à un rehaussement de 12 000 euros au titre de chacun des exercices 2015 et 2016 dès lors que ces sommes correspondent aux prestations que fournit à la société Cosmochem la société britannique IDEAC Ltd qui assure la publicité et la promotion de ses produits ; en appliquant l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts au motif que la société n'avait pas produit de documentation sur la politique du prix de transfert, l'administration a admis que ces prestations avaient été réalisées et étaient justifiées ; 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les charges considérées comme non justifiées sont contestés pour les mêmes motifs que ceux exposés en matière d'impôt sur les sociétés ; 
 En ce qui concerne les rappels de retenue à la source : ceux-ci ne sont pas dus dès lors que la prestation de la société britannique IDEAC Ltd a été réalisée et que celle-ci, ne disposant pas d'un établissement stable en France, ne peut y être imposée ; 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 - s'agissant des pénalités pour manquement délibéré appliquées aux suppléments d'impôt relatifs à la réintégration des prestations de la société IDEAC Ltd et sur la retenue à la source appliquée à la qualification de la rémunération en revenus distribués, elles sont contestées pour les mêmes motifs que ceux exposés pour contester les suppléments d'impôt sur les sociétés ; 
 - s'agissant des pénalités pour manœuvres frauduleuses appliquées à certaines notes de frais comptabilisées, à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les notes de frais et aux indemnités kilométriques, elles sont contestées pour les mêmes motifs que ceux exposés pour contester les suppléments d'impôts ; 
 En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1735 du code général des impôts :  
 - l'application de cette amende pour ne pas avoir fourni une documentation suffisante sur les prix de transfert n'est pas justifiée dès lors que l'administration a considéré que la société avait versé des revenus distribués au profit de la société britannique ; 
 - en tout état de cause, elle fait double emploi avec les pénalités pour manquement délibéré appliquées aux suppléments d'impôt sur les sociétés relatifs aux mêmes prestations. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Cosmochem ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Henry-Stasse, représentant la société Cosmochem. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Cosmochem, dont M. A détient 100 % du capital, exerce une activité de négoce de produits cosmétiques semi-finis. Plus particulièrement, elle distribue les produits fabriqués par la société CCW - dirigée et détenue à 98,98 % par M. A - sur le marché français. Elle a fait l'objet, du 5 juillet 2017 au 3 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017 portant sur l'année 2014 et une proposition de rectification du 21 décembre 2018 portant sur les années 2015 et 2016, a notifié à la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de retenue à la source et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes prévues à l'article 1735 du code général des impôts. Ces impositions et amendes ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2020 pour un montant total de 84 916 euros. L'administration a, par une décision du 27 juillet 2021, partiellement fait droit à la réclamation de la société présentée le 1er février 2021, en lui accordant un dégrèvement d'un montant de 10 442 euros portant sur les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. La société Cosmochem demande la décharge des impositions restantes. 
 Sur les suppléments d'impôt sur les sociétés : 
 En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 3. Le service a constaté que l'EURL Cosmochem avait acheté, en 2014, 14 700 kilogrammes d'un produit, appelé UV TITAN M160, à son fournisseur finlandais Novallia Oy, au prix de 29,37 euros le kilogramme. La majeure partie du produit a été revendue à la société Chanel Parfum Beauté au prix unitaire de 37 euros tandis qu'une quantité de 1 500 kilogrammes a été revendue à la société CCW au prix unitaire de 29,50 euros. Le service a considéré que l'EURL Cosmochem s'était privée d'une recette à hauteur de la différence entre les deux prix de revente, soit 7,50 euros pour un kilogramme, ce qui représente 11 250 euros pour 1 500 kilogrammes. Cette somme a été réintégrée dans le résultat de la société Cosmochem au titre de l'exercice clos en 2014. 
 4. La société requérante fait valoir que les deux sociétés ont décidé de faire une commande unique auprès du fournisseur finlandais pour obtenir de meilleures conditions et qu'il ne pouvait être envisagé qu'elle réalise une forte marge en revendant la marchandise à la société CCW qui devait aussi réaliser un profit sur sa propre vente. Toutefois, les circonstances invoquées, qui ne sont nullement étayées, ne suffisent pas à justifier l'écart entre le prix de revente du produit en cause à une société tierce, lequel doit être regardé comme le prix du marché, et le prix de revente à la société CCW, inférieur à ce prix. Ainsi, l'administration établit, par les données chiffrées mentionnées au point précédent, l'acte anormal de gestion de la contribuable à l'occasion de la revente de 1 500 kilogrammes du produit UV TITAN M160 à la société CCW. Elle était par suite fondée à réintégrer la somme de 11 250 euros dans le résultat de l'EURL Cosmochem au titre de l'exercice clos en 2014. 
 En ce qui concerne la remise en cause de charges déductibles : 
 5. Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 6. En premier lieu, le service a remis en cause des notes de frais qui avaient été comptabilisées en charges de mission, réception et déplacement de M. A mais également de son épouse, juridiquement étrangère à l'entreprise (dont elle n'est ni associée, ni salariée, ni titulaire d'un mandat social) pour un montant de 8 502 euros qu'il a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014. Il a relevé qu'aucun des documents présentés lors du contrôle, constitués de notes de restaurant et de tickets émis en contrepartie de l'achat de carburant, n'était libellé au nom de l'EURL Cosmochem, que l'essentiel des dépenses litigieuses, comptabilisées en charge par la société requérante, avaient été payées par la société CCW au moyen de cartes bancaires BNP et American Express, dont M. et Mme A étaient titulaires, et étaient également inscrites en charge dans la comptabilité de la société CCW, que certaines factures ont également été enregistrées en charge dans la comptabilité de la société Friends - qui exerce une activité de location de locaux professionnels, dont M. et Mme A possèdent respectivement 90 % et 10 % du capital et dont M. A est le gérant - et que trois dépenses ont été enregistrées en comptabilité alors que leur paiement par l'entreprise requérante ou pour son compte n'a pas été démontré. La requérante se borne à soutenir que les frais de déplacement et de restaurant ont été exposés dans l'intérêt de la société et que certaines factures sont partagées par les différentes sociétés du groupe informel formé par les sociétés Cosmochem, CCW et Friends, sans apporter la moindre pièce justificative et, par suite, remettre en cause utilement les constatations du service justifiant que celui-ci ait réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014 la somme en cause. 
 7. En deuxième lieu, le service a remis en cause les indemnités kilométriques versées à M. A pour l'utilisation d'un véhicule de marque Opel Zafira, d'un montant de 3 554 euros au titre de l'année 2014 et 4 965 euros au titre de l'année 2016. Il a relevé que, malgré ses demandes, l'EURL Cosmochem n'a pas justifié que M. A était le propriétaire ou le locataire du véhicule, n'a pas justifié du kilométrage effectivement réalisé par ce véhicule pour les besoins de son activité. Il a également constaté que la SCI Factory - qui exerce une activité de location de locaux à usage professionnel et dont M. A est le gérant et possède 99 % du capital - mettait à disposition de la requérante, sur l'ensemble de la période vérifiée, quatre véhicules. Enfin, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication et des vérifications de comptabilité des sociétés CCW et CIT - qui distribue les produits fabriqués par la société CCW sur les marchés étrangers et dont M. A est le gérant et possède 95 % du capital -, le service a constaté que le véhicule en cause avait parcouru 54 026 kilomètres entre le 11 avril 2012 et le 4 mai 2016 dont 19 003 kilomètres entre le 17 avril 2014 et le 4 mai 2016 alors que les sociétés Cosmochem, CCW et CIT avaient déclaré 67 901 kilomètres entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Au vu de ces éléments, le service a pu considérer que les remboursements d'indemnités kilométriques étaient sans lien avec l'intérêt de l'entreprise. Les seules allégations de la requérante selon lesquelles M. A utilise son véhicule personnel de marque Opel Zafira à des fins professionnelles, soit sur place, soit pour les déplacements à l'aéroport, soit lors de voyages commerciaux, étayées par aucune pièce justificative, ne permettent pas de remettre en cause les constatations du service justifiant que celui-ci ait réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014 les sommes en cause. 
 8. En troisième lieu, le service a remis en cause la déduction d'une somme totale de 5 822 euros au titre de l'exercice clos en 2015 correspondant à des frais de marques comptabilisés au compte de classe 6 " Divers " et inscrits au crédit du compte courant d'associé de M. A, faute de disposer des éléments et justificatifs demandés auprès de la société Cosmochem (factures, justification de la nature des charges, explication quant à la prise en charge par la société de ces marques déposées au nom de M. A, justificatif du paiement par M. A à titre personnel des sommes en cause portées au crédit de son compte courant d'associé). La requérante soutient qu'elle utilise à titre gratuit les marques en cause déposées au nom de M. A. Toutefois, la seule production de cinq factures d'enregistrement de marques par M. A ne suffit pas à établir que la requérante, qui est la seule en mesure de détenir ces éléments de preuve, utilise ces marques à titre gratuit. 
 9. En dernier lieu, le service a constaté que la société Cosmochem avait comptabilisé, au compte de classe 6 libellé "  Honoraires " " IDEAC ", des sommes facturées par la société de droit britannique IDEAC Ltd d'un montant mensuel de 1 000 euros, soit un total de 12 000 euros au titre de chacun des exercices 2015 et 2016. Il a réintégré ces sommes dans les résultats de la société Cosmochem au motif que celle-ci ne justifiait ni de la nature des prestations facturées par la société britannique ni de la réalité de ces prestations. Si la société requérante fait valoir que la société IDEAC Ltd assure la publicité et la promotion de ses produits, la production de quelques pages web mentionnant la société IDEAC Ltd pour des produits vendus sous le nom de " B ", qui correspond, selon les dires de la requérante, aux produits que celle-ci vend, ne permet pas d'établir que la société IDEAC Ltd lui a fourni des prestations. La circonstance que l'administration a appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts aux termes duquel " le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande ", la société n'ayant pas répondu à sa demande en matière de prix de transfert avec la société IDEAC Ltd, est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des prestations litigieuses.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 11. Aux termes du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 8 et 9, l'administration apporte la preuve de ce que les notes de frais, les frais de marques et les prestations de la société IDEAC Ltd n'étaient pas nécessaires à l'exploitation de la société Cosmochem. Par suite, elle était fondée à procéder aux rappels de la taxe sur la valeur afférente à ces dépenses déduite par la société requérante. 
 Sur les rappels de retenue à la source : 
 13. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ". Le 1 de l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du CGI est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement ".  
 14. Le service a considéré que les sommes versées sur le compte de la société de droit britannique IDEAC Ltd constituaient un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et, par suite, des revenus distribués soumis à la retenue à la source dès lors que ces sommes avaient bénéficié à la société IDEAC Ltd dont le siège est domicilié au Royaume-Uni. Les montants de la retenue à la source ont été établis à 3 964 au titre de l'année 2015 et 2 117 euros au titre de l'année 2016. 
 15. D'une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que la réalité de la prestation fournie par la société IDEAC Ltd n'a pas été établie et que la circonstance que l'administration a appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts est sans incidence. Le service a donc pu considérer que les sommes perçues par la société IDEAC Ltd constituaient des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. Par ailleurs, il est constant que la société IDEAC Ltd, qui a bénéficié des sommes litigieuses, n'a pas son siège en France. 
 16. D'autre part, la requérante soutient que, selon la convention fiscale franco-britannique, une société britannique n'est imposable en France que si elle dispose d'un établissement stable en France, ce qui n'est pas le cas de la société IDEAC Ltd. Un tel moyen est inopérant dès lors que l'administration n'a pas imposé en France la société IDEAC Ltd qui a son siège au Royaume-Uni, mais a notifié un rappel de retenue à la source à la société Cosmochem. 
 Sur les pénalités : 
 17. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016, celle-ci n'est pas non plus fondée à demander la décharge des pénalités correspondantes, qui ne sont contestées que par voie de conséquence. 
 Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 
 18. Aux termes du II de l'article 1735 du code général des impôts : " Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande ". Aux termes de l'article L. 13 B du livres des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant : / 1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ; / 2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ; / 3° Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ; / 4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote. / Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois. / Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ". 
 19. Par courrier du 12 décembre 2017, le service, qui a constaté que la société Cosmochem entretenait des relations commerciales avec plusieurs sociétés dirigées également par M. et Mme A - les sociétés IDEAC Ltd, Novallia London Ltd, Novallia Oy, Novallia Ltd et CIT Ltd -, lui a demandé, sur le fondement de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, des informations et documents portant notamment sur les prix de transfert entre ces sociétés. A défaut de réponse suffisante, le service a adressé à la société Cosmochem une mise en demeure à laquelle elle n'a pas répondu. Il a, en conséquence, appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2015 et 2016. 
 20. D'une part, la société requérante se borne à soutenir que l'application de l'amende n'est pas justifiée au motif que l'administration a considéré qu'elle avait versé des revenus distribués au profit de la société britannique. Toutefois cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'administration mette en œuvre la procédure de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales et, à défaut de réponse du contribuable, applique l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts. Dès lors que la requérante ne soutient pas que la procédure prévue à l'article L. 13 B a été irrégulièrement mise en œuvre, le moyen tiré de ce que les amendes litigieuses ne seraient pas justifiées doit ainsi être écarté. 
 21. D'autre part, l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts a pour objet de sanctionner un comportement du contribuable faisant obstacle au contrôle de l'impôt alors que la majoration prévue au a. de l'article 1729 du même code a pour objet de sanctionner une insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré. Ce sont donc deux sanctions distinctes. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que cette amende fait double emploi avec les pénalités pour manquement délibéré appliquées aux suppléments d'impôt sur les sociétés relatifs aux mêmes prestations. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par l'EURL Cosmochem doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Cosmochem est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Cosmochem et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.