’arrêté du 12 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à compter

, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

2017, d'abord jusqu'en mars 2018 au sein de la société Yri Transport puis, avec le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, d'avril 2019 à juillet 2020 au sein de la société Elyt Transports et enfin

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en

Notamment si le requérant soutient qu'il a produit une demande d'autorisation de travail qu'il produit au dossier, celle-ci est signé du représentant légal de la société Streetmove.

le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « artisan », ou à défaut « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter

du 17 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (...) ».

30 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », à compter

l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter

jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter

annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 du préfet de la Somme ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter