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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 13 juin 2023, la commune de Crastatt, représentée par Me Sonnenmoser, demande à la cour : 1°) d'annuler le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2024 et 27 mars, 16 et 23 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Rieutord, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ces revenus qui n’ont pas été déclarés par l’intéressé, ont été révélés par ses propres déclarations faites devant les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
479 euros (12,49 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2013 et 118 122 euros (16,98 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2014, tout comme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant non déclaré
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B C, représenté par AARPI SPHERE Avocats, a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur les requêtes jointes n°1801241 et n°1801357 du tribunal administratif de Pau du 29 septembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00751_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Des observations de la commune de Cormelles-le-Royal en réponse à ce courrier ont été enregistrées le 11 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. et Mme G E, représentés par Me Vacarie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 ; 2°) de prononcer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la cour d'annuler, ou à titre subsidiaire de réformer, le jugement n° 2301189 du 13
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00517_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2313394 du 19 décembre 2024 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la société civile immobilière Cathédrale, représenté par Me Bolleau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 22022033
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 9 mai 2023, la société Smart Pegasus, représentée par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. et Mme A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02312_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Anima Concepte SL, représentée par Me Carol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2023 du tribunal
Source officiellePage 24 sur 2566