Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aux personnes physiques, soit par le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et l'accomplissement, pour le compte de ces dernières, des formalités administratives et des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
est filiale à 95 %, qui appartient au même groupe d'intégration fiscale et qui, outre ses fonctions de franchiseur et de société holding, maison-mère et tête de groupe, exerce la même activité de services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations, l'administration fiscale a estimé que la SCI Les Amandines aurait dû constater, au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant l'achèvement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Si une copie de cette déclaration a été fourni à l'administration pendant le contrôle, la SARL CPX a toutefois été incapable de justifier avoir envoyé cette déclaration à l'administration fiscale. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par avis du 20 août 2018, l'administration fiscale a informé M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A depuis 2009 ; - la société G2H n'a pas respecté ses obligations de déclarations sur l'imprimé fiscal unique (IFU) qui lui incombait, et l'a ainsi privée de l'information, selon laquelle les sommes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la régularité de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Lille, saisi d’une plainte pour fraude fiscale contre M. C..., gérant de la SARL La Puce à l’Oreille, a déclaré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2016 résultant de contrôles sur pièces de ses déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription régulièrement notifié au redevable est intervenu ; la déclaration de créances fiscales du 11 décembre 2019 étant irrégulière, elle n'a pu interrompre
Source officiellePage 24 sur 383