Par un arrêt n° 20MA00410 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dow Agrosciences SAS, devenue Corteva Agriscience France SAS, contre ce

Par suite, une telle action contre l’administration est recevable, sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif. 10.

D'autre part, à supposer même que la décision du 8 avril 2022 rejetant partiellement le recours gracieux formé contre les décisions du 7 mai 2021 aurait été signée par une autorité incompétente, les vices

F et Mme H n'avait pas qualité pour déposer les demandes de permis en litige, et la fraude alléguée n'est pas non plus démontrée. 9.

Par un jugement n° 2003090 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association " Collectif pour le Triangle de Gonesse " et autres devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ligase a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Par un jugement n° 1904404 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2100021 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.

B, représenté par Me Lagneaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale

Par un jugement n° 2002005 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

devant ce tribunal une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice moral et de 8 000 euros au titre

de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A demain les filles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Conseil demande l'indemnisation ne sont en tout état de cause pas justifiés. 13.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 8 novembre et 15 décembre 2023, la société C Holding, représentée par Me Sebbag, demande à la cour

Par jugement n° 2101049 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.

Procédures devant la cour : I-Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00888, et un mémoire du 20 février 2026 qui n’a pas été communiqué, M. O...

Par un jugement n°1901477 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.