Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai2024, Saint-Etienne métropole, représentée par la SELARL Réflex Droit public agissant par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler

et que, dès lors, l’inspecteur du travail ne peut retenir des griefs qui n’ont pas été indiqués au salarié, l’inspecteur du travail peut toutefois légalement accorder l’autorisation de licenciement demandée

Par un jugement n° 1904211 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit pour statuer sur cette demande, d'une part, observer

Par lettres du 29 octobre 2020 et du 15 septembre 2022, Mme A... a adressé deux réclamations préalables à la commune de Saïx aux termes desquelles elle lui a demandé, d’une part, de réaliser les travaux

ce jugement du 16 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter les demandes présentées par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais et Mme B devant le tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020, M D, représenté par Me Achour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif C du 2 octobre

aux frais exposés et non compris dans les dépens et de faire droit à cette demande d'une part, et de mettre à la charge de M.

la présence en France de son titulaire pendant l'examen de sa demande.

de la Fédération des A et le comité d'établissement (CE) du Puy-de-Dôme Corrèze d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le directeur

et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Par un jugement n° 1801642 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, rejeté les conclusions présentées par la commune de Reims

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 octobre

sein de la commune de Toulouse, le tribunal, qui n'était par ailleurs pas tenu de mentionner l'ensemble des pièces produites par l'intéressé, a suffisamment motivé son refus de faire droit à cette demande

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Par un jugement n° 2104709 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses